Le cadre juridique des CAE et de l’entrepreneuriat salarié en CAE a été précisé et sécurisé par loi de juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire (voir les références en bas de page), autour de deux piliers :
Le cadre et l’objet de la CAE :
- La CAE a pour « objet principal l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques ». La CAE propose donc un accompagnement au projet entrepreneurial tout au long de son développement
- La CAE est une entreprise coopérative sous forme de SARL, SA ou SAS qui a fait le choix d’un statut coopératif en Scop (Société Coopérative et Participative) ou en Scic (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) ou Coopérative loi 47. La CAE a donc un mode de fonctionnement coopératif, respectant notamment les principes suivants :
- L’engagement libre d’entrepreneur·es
- Une gouvernance démocratique : chaque associé·e porte une voix en assemblée générale
- Une participation économique des membres : les entrepreneur·es participent à son sociétariat et contribuent au financement des services mutualisés, en moyenne à hauteur de 8 à 15% du Chiffre d’affaires
- La pérennité de l’entreprise partagée : les excédents sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres
Le régime juridique d’Entrepreneur salarié associé
Le Contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA) ne peut être proposé qu’en CAE, et permet à l’entrepreneur·e d’être à la fois
- Entrepreneur·e (autonome, recherchant ses marchés, rémunéré·e en fonction de son activité),
- Salarié·e (après une période de test d’activité qui dure de 6 à 18 mois en fonction de son projet, dès qu’il y a suffisamment de chiffres d’affaires pour soutenir une rémunération, le contrat d’entrepreneur salarié associé avec toutes les protections du droit du travail et de la sécurité sociale est proposé)
- et associé·e (sous trois ans au plus tard à partir du démarrage de son accompagnement par la CAE.
Références :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, en particulier (article 26-41)
- Code du travail (Septième partie, Titre III, Articles L-7331-1 à L7332-7 et R-7331-1 à R7331-12)
Introduits par la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire complétée du Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés et de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel.