Les CAE bénéficient depuis la Loi relative à l’ESS du 31 juillet 2014 et le décret du 27 octobre 2015 d’un contrat spécifique : le Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé.
Le code du travail précise que deux conditions doivent être remplies pour qu’une ou un travailleur soit qualifié d’entrepreneur salarié (C. trav., art. L. 7331-2) :
- Créer et développer une activité économique ;
- Conclure un contrat avec une coopérative d’activité et d’emploi qui comporte des mentions obligatoires.
Les points forts du CESA
- Pleinement entrepreneur ou entrepreneuse, le travailleur ou la travailleuse en CESA est responsable du développement de son activité, et sa rémunération (variable) dépendra du résultat et de la trésorerie de son activité.
- Pleinement salarié·e, il ou elle bénéficie des dispositions du code du travail (chômage, retraite, SST, etc.).
- L’entrepreneur ou l'entrepreneuse n’a pas à réaliser une mission pour la coopérative qui l’emploie, pas plus que cette dernière ne doit lui fournir des tâches à accomplir.
Bien que prenant la forme d’un CDI (même si le CDD est théoriquement possible), le CESA n’est pas un contrat de travail, contrairement au portage salarial, même si en application de la loi, les dispositions du Code du travail s’appliquent à lui.
En général dans les Coopératives d'Activité et d'Emploi, le CESA est précédé d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) qui permet de tester et de mettre en place l'activité économique que vous avez choisie.
Si vous décidez de stabiliser votre activité au sein de la coopérative, sous trois ans après votre intégration vous devrez vous présenter au sociétariat (auquel cas, en fonction des statuts de la coopérative, votre candidature sera soumise au vote des associé·es). Bien sûr, vous pouvez également décider de quitter la CAE lorsque vous le souhaitez.
Formations pour les CAE
Pour aider les CAE à mettre en place et à faire vivre le CESA, la Fédération des CAE a rédigé un mémento du CESA, régulièrement complété et mis à jour, support de formations d’appropriation et d’échanges entre les membres.