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Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Le CAPE permet de tester un projet entrepreneurial en bénéficiant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité.

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) a été créé par la Loi sur l’initiative économique (n°2003-721) du 1er août 2003 et ses modalités de mise en œuvre ont été précisées par décret (2005-505) du 19 mai 2005. Il est depuis régulièrement utilisé par les Couveuses d’Entreprises et les Coopératives d’Activité et d’Emploi (CAE).

Le CAPE en CAE

Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un ou une porteuse de projet et une structure accompagnatrice :

  • La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création, la reprise d'une entreprise ou le développement d’une activité au sein d’une CAE.
  • En contrepartie, le ou la bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.

Le CAPE relève du code du commerce et n’est pas un contrat de travail. Il permet à son ou sa signataire de conserver ses droits antérieurs (ARE, RSA, …) et l’autorise à se verser une rémunération si le résultat économique de l’activité testée le permet. Celle-ci est alors soumise à cotisations sociales (hors formation professionnelle et retraite complémentaire).

Le CAPE a une durée maximale de 1 an, il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans. Lorsque votre activité devient viable, vous pouvez continuer votre parcours d'entrepreneur ou d'entrepreneuse au sein de la coopérative en signant un Contrat d'Entrepreneur Salarié, un CESA.