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Évaluation de la loi ESS

02 08 2023

Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire a rendu son rapport sur l’évaluation de la loi de l’ESS de 2014. Ce rapport a été conduit sous l’égide de Frédéric Tiberghien et présenté à la secrétaire d’État à l’ESS Marlène Schiappa le 23 juin 2023.

La Fédération des CAE a été sollicitée concernant l’évaluation des deux articles sur les CAE (articles 47 et 48). La synthèse préparée par les membres participants aux Commissions juridique et plaidoyer et réalisé par deux experts, Jean-Yves Kerbourc’h et Yannick Puisset, a été intégralement reprise dans le rapport final.

La Fédération a tout d’abord insisté sur le fait que la loi a permis de constituer un cadre sécurisant pour les CAE et ainsi permettre le développement de l’entreprenariat dans ces dernières.

En plus d’avoir signalé des ajustements nécessaires, la Fédération, conjointement avec la CG Scop, a mis en avant la nécessité d’une meilleure reconnaissance de la double qualité de l’entrepreneur en CAE : salarié et entrepreneur et a signifié qu’une évaluation des pratiques dans le cadre de procédures collectives devait être conduite pour s’assurer que les sommes dues aux entrepreneurs salariés soient sécurisées.

■ Consulter l’avis du Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire sur le bilan de la loi 2014, document PDF, 429 pages, 4.7Mo (pages 145-152, 350-351 concernant la Fédération des CAE).

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