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Publication du rapport IGAS IGF

15 09 2021

Fin 2020, 25 ans après l’émergence des CAE et 6 ans après la loi ESS, une mission des Inspections générales des affaires sociales et des finances (IGAS et IGF) était commandée par la Secrétaire d’Etat à l’Economie sociale, solidaire et responsable pour identifier les freins et possibles leviers du développement des CAE et des Scic. La Confédération générale des Scop, la Fédération des CAE ainsi que des CAE, élu·es, administrations, experts et partenaires ont été auditionnés début 2021.

Le rapport de la mission a été publié le 15 septembre.

La Fédération des CAE a pointer certaines propositions intéressantes pour le développement de l’entreprenariat en CAE, mais aussi souligné ses failles, notamment l’absence de réponse à l’enjeu majeur d’une reconnaissance pleine et entière des CAE comme mode d’entreprendre.

Elle a salué les propositions visant à accroître la visibilité des CAE auprès des acteurs public et privés (via un partenariat avec Pôle emploi ainsi qu’une étude sur l’impact des CAE sur l’emploi et les conditions de travail comme alternative au travail indépendant) mais aussi à renforcer la structure des CAE (Sécurisation des périodes de suspension du CESA avant l’accès au sociétariat) et sera attentive à ce qu’elles soient rapidement mises en place.

La proposition d’évolution du nom des CAE vers « Coopératives d’activité et d’entrepreneuriat » pourrait permettre de souligner la qualité d’entrepreneurs de leurs membres. Cependant, la Fédération a rappelé que la phase de test d’activité en Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) était une porte d’entrée fondamentale pour les entrepreneurs dans une CAE : pour tester grandeur nature de la viabilité d’un projet, se constituer sa trésorerie et s’acculturer à la coopération avant la signature d’un Contrat d’entrepreneur salarié et la montée au sociétariat.

Nous avons rappelé que les entrepreneur·es en CAPE ont beaucoup souffert de la crise sanitaire et qu’aucune solution globale et efficace (notamment un fonds de solidarité) n’avait pu leur être proposée, y compris dans ce rapport.

Enfin, la Fédération a pointé que pour l’ensemble des entrepreneur·es en CAE, l’enjeu est aujourd’hui de reconnaître pleinement leur qualité d’entrepreneur·es, c’est-à-dire le développement d’une activité économique dont elles et ils supportent pleinement le risque, en travaillant à l’adaptation des règles juridiques, notamment fiscales, mais aussi financières. La Fédération des CAE travaille d’ores et déjà avec la Confédération et en lien avec le Secrétariat d’Etat, à décliner des propositions structurantes pour un adaptateur transversal et systémique permettant l’accès des entrepreneur·es en CAE à l’ensemble des dispositifs relatifs à l’activité économique. 

Ces réflexions seront partagées aux CAE dès notre Rencontre de Sète la semaine prochaine et pourront alimenter une proposition de loi en support à notre plaidoyer pour les prochaines élections nationales.

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