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FAQ

Si je rejoins une CAE, dois-je m’immatriculer ?

Non, vous n’en avez pas besoin ! Votre activité économique s’exercera au sein de la structure juridique déjà existante de la CAE. C’est elle qui est immatriculée. Vous profitez ainsi de son numéro SIRET que vous partagerez avec les autres entrepreneur·es de la CAE.

Quelle est la différence entre la CAE et le portage salarial ?

Les CAE sont nécessairement des sociétés coopératives, en Scop, Scic ou coopérative loi 47, qui accueillent des travailleurs et travailleuses autonomes, sans lien de subordination avec la CAE ni avec un ou une cliente, dans le cadre d’un contrat apportant toutes les protections du salariat et inscrit dans la durée. L’entrepreneur·e est accompagné·e tout au long du développement de son projet entrepreneurial. 

Au sein d’une CAE, l’entrepreneur·e salarié·e associé·e participe à la gouvernance de son entreprise et à son projet collectif : chaque membre associé contribue en Assemblée Générale à décider des modalités d’accompagnement des entrepreneur·es, des services mutualisés proposés par l’entreprise partagée et des moyens à y dédier, tout particulièrement à travers de sa contribution au financement des services mutualisés. 

Enfin, les associé·es sont propriétaires de leur entreprise coopérative et décident de la destinée de ses excédents qui alimentent prioritairement les réserves et le développement.

A noter : 

En CAE, il n’y a pas de restriction légales ou réglementaires sur les activités pouvant être développées, ni de niveau de diplôme minimal ou encore d’activité. Seules les activités nécessitant l’inscription à un ordre professionnel (professions de santé ou notaires par exemple), devant être exercées dans le cadre d’un statut juridique précis non compatible avec la CAE ou impliquant que les personnes dirigeantes disposent d’un diplôme ou d’une qualification précise, pourront être limitées en CAE. 

Néanmoins, chaque CAE doit s’assurer avec l’entrepreneur·e qu’il ou elle dispose de l’expérience et des qualifications requises pour développer son activité en proposant des prestations de qualité, ainsi que du niveau d’activité minimal et stable pour se rémunérer par son activité sur la durée. 

Quelle est la différence entre la CAE et le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?

Entreprendre en CAE permet d’être salarié·e, c’est-à-dire de contribuer aux mécanismes de solidarité et de protection collective, d’accéder à la sécurisation du salariat et à la protection sociale (régime général et MSA). 

Entreprendre en CAE, c’est pouvoir s’appuyer sur un accompagnement à la concrétisation de son projet et tout au long du développement de son projet entrepreneurial, bénéficier des services d’appui administratifs, en gestion sociale et en comptabilité de la coopérative.  

Entreprendre en CAE, c’est décider en tant qu’associé·e de l’accompagnement et des services mutualisés que propose l’entreprise partagée, ainsi que de leur financement, notamment à travers la contribution au financement des services mutualisés.

Entreprendre en CAE ne nécessite pas d’immatriculation : c’est la coopérative qui porte le numéro de SIRET commun à tous les entrepreneur·es membres. 

Entreprendre en CAE, c’est être autonome dans le développement de son activité, en faire le suivi à travers un compte analytique propre, qui permettra, une fois qu’une trésorerie excédentaire apparaîtra, de générer son salaire. 

Entreprendre en CAE, c’est aussi la possibilité de créer une activité collective avec d’autres entrepreneur·es autonomes, avec un compte analytique dédié à ce collectif. 

Entreprendre en CAE, c’est enfin s’appuyer sur la mutualisation (de qualifications professionnelles, de compétences, voire d’outils) et sur un réseau d’entrepreneur·es, ainsi que sur les solidarités internes à la coopérative.

À quel stade de mon projet puis-je décider d’entreprendre en CAE ?

Que vous portiez un projet ou que vous exerciez déjà votre activité, il n’y a pas de critères restrictifs a priori. Cependant, avant votre intégration, la CAE devra s’assurer que vous disposez des compétences nécessaires pour réaliser votre activité. Puis, selon vos besoins et vos objectifs, la CAE vous accompagnera pour développer votre activité.

Toutes les activités peuvent-elles être exercées en CAE ?

Les CAE regroupent de nombreuses activités différentes. Cependant, pour pouvoir exercer en Coopérative d’Activités et d’Emploi, il faut que votre activité ne soit pas réglementée et qu’elle puisse être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est la CAE qui se chargera de vérifier cela avant intégration.

Les activités de services, commerciales, agricoles, dans les secteurs du bâtiment, du numérique, de la culture, etc. peuvent s’épanouir en CAE. Des CAE sectorielles se sont développées pour répondre aux exigences réglementaires ou faciliter le développement d’activité dans certains secteurs. 

Seules les activités nécessitant une inscription à un ordre professionnel ou imposant un statut juridique précis peuvent être délicates à développer en CAE.

Pour les activités nécessitant des investissements en matériels ou des locaux, la CAE étant juridiquement responsable de toutes les activités accueillies et titulaire des contrats commerciaux conclus pour une activité spécifique, elle devra mesurer la pérennité de l'activité et sa solvabilité avant des conclure des engagements importants.

Combien coûte l’intégration de mon activité dans une CAE ?

Une information collective gratuite est souvent proposée pour orienter les entrepreneur·es intéressé·es.

Une fois engagé·e dans la création et le développement de son activité au sein de la CAE, chaque entrepreneur·e de la CAE verse une contribution au financement des services mutualisés (dite « contribution coopérative »). Cette contribution sert à financer les services qu’offre la CAE : équipes support, outils de gestion, actions d’accompagnement individuelles et collectives, services mutualisés tels que des assurances et qualifications professionnelle, etc. 

Ces services sont décidés en assemblée générale annuelle des associé·es, ainsi que leur financement.

Dois-je ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Non, vous n’en avez pas besoin. La CAE gère les encaissements et les décaissements sur son propre compte et identifie pour chaque entrepreneur·e les sommes lui correspondant. Chaque entrepreneur·e est autonome dans le développement de son activité, en fait le suivi à travers un compte analytique propre, qui permet de générer son salaire.

Serai-je vraiment indépendant sur mon activité ?

Totalement ! Vous êtes complètement autonome sur vos choix stratégiques, sur la manière d’organiser votre temps de travail, votre développement commercial, les tarifs que vous pratiquez… Votre rémunération dépendra de votre chiffre d’affaires et de vos charges d’activité, que vous pourrez suivre sur votre compte analytique. Vous serez toutefois membre d’une entreprise partagée, ce qui signifie que votre CAE reste garante du cadre légal et responsable vis-à-vis des tiers. Elle peut intervenir pour prévenir des risques qui mettraient la structure collective en péril.

Puis-je rester au sein de la coopérative ?

La CAE a vocation à être votre entreprise partagée sur la durée, tout au long du développement de votre activité. 

Si vous décidez de stabiliser votre activité au sein de la coopérative, sous trois ans après votre intégration vous devrez vous présenter au sociétariat (auquel cas, en fonction des statuts de la coopérative, votre candidature sera soumise au vote des associé·es).

Bien sûr, vous pouvez également décider de quitter la CAE lorsque vous le souhaitez.

Vous avez d’autres questions ? Vous souhaitez en savoir plus sur l’entrepreneuriat en CAE ? N’hésitez pas à nous contacter !